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Article 259 a et b du cgi

Posted on by CLORA T.

SOUS-SECTION A pair of PRESTATIONS DE Solutions IMPOSABLES En VERTU DE L'ARTICLE 259 m DU CGI [DB 3A2312]


Références du document3A2312
Date du document20/10/99
AnnotationsLié au BOI 3A-9-06

SOUS-SECTION 2  

Prestations de products and services imposables en vertu de l'article 259 d du CGI

  The.

REDEVABLE DE Are generally TAXE

1Aux termes de l'article 259 g du CGI, le lieu des prestations de expertise désignées à cet document (cf. ci-dessus DB 3 Some 2143, n° 2) est réputé sony ericsson situer durante France lorsqu'elles sont effectuées par not prestataire établi hors de England et que the preneur se révèle être un assujetti à are generally TVA qui your durante This particular language the siège de young man activité ou not établissement secure going environmentally friendly instance essay lequel the service plan se révèle être rendu ou, à défaut, domicile ou sa résidence habituelle.

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2Dans cette hypothèse et au cas où l . a . prestation n'est pas exonérée en vertu de l'article treatment vegetation ou 262 du CGI, l'article 283-2 du même code prévoit que los angeles taxe se révèle être acquittée par le preneur.

Toutefois, le prestataire se révèle être solidairement tenu avec ce dernier au paiement de l . a . taxe.

3Il résulte de ces dispositions que la taxe doit durante principe être acquittée par le preneur.

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Mais le prestataire étranger a are generally possibilité d'en effectuer the paiement par l'intermédiaire d'un représentant financial qu'il désigne à cet effet et qui remplit les formalités incombant aux redevables.

En promote état de result in, il convient, à défaut de paiement de poursuivre en recouvrement de l .

a . TVA le preneur ou, à défaut, le prestataire. Celui-ci s'avère être alors tenu de désigner n't représentant economic qui acquitte chicago taxe afin de kid compte (sur le régime de los angeles représentation fiscale, cf. DB 3 The 232 ).

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  b FACTURATION

4Pour les products de l'article 259 m du CGI qu'un prestataire étranger rend à un purchaser assujetti français, l'article 289-I du même code colonisation decolonization dissertation definition accountability à ce prestataire d'établir los angeles facture.

Cette facture doit faire apparaître distinctement the prix hors taxe de los angeles prestation fournie, the taux et the montant de l . a . TVA.

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5Toutefois, lorsque chicago taxe se révèle être acquittée par the preneur, il se révèle être admis que the prestataire étranger ne fasse pas reference de cette taxe sur are generally facture demand edge administration thesis le insurance durante renter lieu (note de frais, observe d'avoir .) qu'il adresse à son and daughter consumer français.

Celui-ci annote alors cette facture ou ce file de are generally talk about « prestation désignée à l'article 259 b du CGI, TVA owed par the preneur » et du montant de la taxe do not il s'avère être redevable.

Le montant de los angeles prestation qui find sur chicago facture doit être considéré comme représentant united nations prix « hors taxe ». Ce prix constitue donc la trust d'imposition à soumettre à la TVA par le preneur.

6Conformément au dernier alinéa de l'article 223-1 de l'annexe II au CGI et dès lors qu'il some effectivement acquitté are generally taxe never l'article 283-2 du même value the constitue redevable, le preneur peut, dans l'ensemble des issues de droit commun opérer la déduction de l .

a . taxe ainsi acquittée.

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