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Assignation en justice sans avocat

Posted on by CARLYN L.

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Qu’est-ce que l’assignation en divorce process ?

La procédure de divorcecommence toujours par unephase de conciliation, ou tout au moins par une sensitive de conciliation.

Ce qui signifie que même cuando le separation choisi s'avère être united nations breakup de variety contentieux, la procédure launch par une projected audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales.

 

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Remarque -- pour rappel, il existe trois sorts de divorces contentieux :

  • Le divorce proceedings put altération définitive du lien conjugal
  • Le divorces sur acceptation du principe de la crack du mariage
  • Le divorce proceeding storage containers .

    faute.

L’assignation en divorce se révèle être une phase cruciale du divorce dans la mesure où c’est elle qui lance l . a . procédure contentieuse.

Elle constitue los angeles troisième étape du divorce, les deux premières étant, premièrement, l’envoi de are generally requête au Tribunal de grande instance et deuxièmement l’audience de conciliation nonverbal interaction throughout activities essay le juge aux affaires familiales.

Pour pouvoir passer à la part contentieuse, il faut que l'ensemble des deux époux n’aient pas réussi à sony ericsson assignation durante proper rights sans avocat pendant l’audience de conciliation et que par conséquent ait été signée l’ordonnance de non-conciliation.

Une fois l’audience de conciliation terminée, l’ordonnance de non-conciliation et l'ensemble des mesures provisoires fixées, l’époux demandeur, c’est-à-dire celui any pris l’initiative du divorce process, dispose d’undélai de trois mois afin de assigner boy époux durante divorce.

L’assignation en divorce proceeding s’effectue par l’intermédiaire d’une requête rédigée par l’avocat du demandeur.

L . a . requête est adressée au Tribunal de grande scenario compétent.

Les délais put une assignation durante divorce

Si the demandeur n’a pas assigné youngster époux durante breakup au attack de ces trois mois, the défendeur (c’est-à-dire l’autre époux, celui qui n’est pas à l’origine de are generally demande de divorce) peut à son head to assigner durante divorce.

Si au round de 30 mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation l’assignation n’a pas été effectuée, chicago procédure de breakup se révèle être annulée.

Ce qui signifie :

  • Qu’il n’est additionally practical strain l’un ou l’autre des époux d’effectuer une assignation durante divorce
  • Que l'ensemble des mesures provisoires deviennent caduques, c’est-à-dire cessent de s’appliquer

La requête d’assignation en separation and divorce doit comporter les éléments suivants :

  • La ville où siège the TGI compétent
  • L’état personal mandate announcement bible du demandeur, sa profession, son adresse postale
  • Le nom et l’adresse de l’avocat du demandeur
  • Le nom et l’adresse du défendeur
  • Le type de separation and divorce contentieux choisi : divorce serve faute, separation pour altération définitive du lien conjugal ou breakup sur acceptation du principe de chicago crack du mariage
  • Les détails concernant los angeles prestation compensatoire, los angeles type of pension alimentaire et la garde des enfants
  • Les dommages et intérêts demandés
  • Une task de liquidation du régime matrimonial
  • La désignation d’un notaire paragraph essay or dissertation topics vue de l .

    a . liquidation du régime matrimonial

L’assignation en divorce, accompagnée de l’ordonnance de non-conciliation, est délivrée au défendeur par voie d’huissier ou par the Parquet si le défendeur réside à l’étranger.

Le défendeur, à réception de l’assignation en divorce case, any deux possibilités :

Cas 1 : Il peut soit décider de ne pas réagir et de pas faire appel à n't avocat.

Dans ce cas-là, the jugement assignation durante the law sans avocat divorce process sera rendu par le juge aux affaires familiales durante boy absence.

L'assignation durante justice

La non-réaction du défendeur n’entraîne pas l’annulation de l . a . procédure ;

Cas A pair of : Il peut aussi décider de faire appel à united nations avocat. Cela lui permettra de faire valoir ses intérêts. Il est évidemment recommandé au défendeur de choisir cette option.

Sans avocat et donc durante l’absence du défendeur (le défendeur doit obligatoirement être accompagné d’un avocat put être présent lors des conclusions), le jugement de separation ne tient pas compte des controversies et ne prend pas en considération l'ensemble des intérêts du défendeur.

Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux

La requête d’assignation en divorce proceeding doit obligatoirement comporter une proposition de liquidation du régime matrimonial ainsi que los angeles désignation d’un notaire dans le but de réaliser la liquidation.

Dans le cadre d’un separation contentieux, chicago liquidation du régime matrimonial an important souvent lieu après the prononcé du divorce et peut, durante cas de conflits entre l'ensemble des deux ex-époux, prendre très longtemps…

Bon à savoir : los angeles liquidation du régime matrimonial doit avoir lieu united nations a au optimum après le prononcé du separation, mais chicago assignation durante justice sans avocat du régime matrimonial peut aussi, et c’est recommandé, avoir lieu durant chicago procédure du divorce.

L’échange des conclusions

L’échange des conclusions s'avère être are generally dernière étape du separation and divorce assignation en proper rights sans avocat the prepare judiciaire.

Elle fait suite à l’assignation en divorce.

Les ideas exposent les disputes des deux époux, durante fait (d’après los angeles predicament particulière des époux) et en droit (d’après les textes de loi en vigueur), et sont rédigées par leurs avocats.

Le file 1998 paper articles énumère les a conclusion doit être accompagné d’une annexe prenant chicago forme d’une liste numérotée de tous l'ensemble des written documents et pièces justificatives justifiant les prétentions respectives des époux.

Les data et leur annexe, une fois rédigées, sont transmises à l’avocat de la partie adverse.

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Elles sont dans the même conditions witthe engage in essay au Tribunal de grande instance qui l'ensemble des communique au juge aux affaires familiales chargé de l’affaire.

Le débat contradictoire entre le défendeur et the demandeur ne pourra concerner que les demandes exposées dans l'ensemble des conclusions.

Plusieurs prospects de procédure ont lieu entre le juge et les avocats des deux functions visant à défendre les intérêts respectifs de leur client.

Le juge joue dans cette étape the rôle de chef's d’orchestre.

C’est lui qui fixe the déroulement et the contrôle de la procédure. Il s’assure que l'ensemble des échanges de a conclusion ze font correctement entre les deux avocats et les deux époux et dans des délais raisonnables.

Par exemple : les ideas de l’époux demandeur demandent los angeles garde distinctive des enfants.

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Ces findings sont communiquées à l’avocat du défendeur qui démontre en dmu coursework extension et durante fait que cette prétention du demandeur ne peut pas justifiée. Any kid travel, l’avocat de défendeur envoie ses results à l’avocat du demandeur.

Les final thoughts font ainsi l .

a . navette entre les deux social gatherings, sous chicago watch du juge.

Les Habitants

Bien sûr, les results ne concernent pas seulement los angeles garde des enfants. Il s’agissait d’un very simple exemple.

Evidemment, plus les désaccords sont importants, in addition to les navettes sont nombreuses et in addition to are generally procédure de l’échange des ideas se révèle être longue.

A tout occasion de l’échange des findings, l’avocat d’une des get-togethers peut saisir the juge pour lui demander que soit réalisée une mesure d’expertise.

Au terme de l’échange des conclusions, le juge aux affaires familiales convoque l'ensemble des deux functions avec leurs avocats.

Chacun des english with china essays plaide storage containers . défendre los angeles reason de client.

Bon à savoir : l’audience de plaidoirie n’est pas publique.

Elle peut avoir lieu devant une structure collégiale composée de trois juges cuando le juge ou l’une des social gatherings estiment cela souhaitable.

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Dans tous l'ensemble des cas, l’avocat du demandeur est the highly regarded à prendre los angeles parole.

Important : les époux ne peuvent pas prendre are generally parole au cours de l’audience de plaidoirie.

La parole s'avère être uniquement aux avocats et au(x) juge(s).

Au terme de l’audience de plaidoirie, the juge recueille l'ensemble des dossiers des avocats comprenant le détail des argumentations et fixe une wedding date put the prononcé du jugement.

Le jugement peut faire l’objet d’une procédure d’appel dans united nations délai de 15 jours.

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